Gaz

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Tout sur le diagnostic gaz immobilier

Jeudi 14 Avril 2011
THEME : Gaz
note 5

Depuis le 1er novembre 2007, la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans oblige le vendeur à joindre à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation.

C’est le rapport de visite du diagnostic gaz immobilier qui rend compte de l’état de l’installation. Il est réalisé par une personne titulaire de la certification de compétence correspondante en cours de validité.

Par rapport à la date de la promesse de vente ou la date de l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de gaz doit avoir été établi depuis moins de 3 ans.

Le diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles des parties privatives et décrit, au regard des exigences de sécurité :

- l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique alimenté par le gaz ;
- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion ;
- l’état des appareils de cuisson uniquement s’ils sont alimentés par une installation fixe, c'est-à-dire que le gaz est acheminé une tuyauterie fixe en cuivre ou en acier.

Le diagnostic gaz immobilier est valable pendant trois ans.