Conditions générales d'utilisation

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Editeur - Directeur de publication
Institut Français du Bâtiment
9, Rue La Pérouse. 75116 PARIS
E-mail : contact@performance-energetique.lebatiment.fr

Développement, Conception, Design & Hébergement du site
Altamys
63 bis rue de la Tombe Issoire
75014 PARIS
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Fax : +33 (0)1 43 27 17 61
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Définitions

Utilisateur : toute personne non identifiée qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.

Membre : toute personne identifiée qui utilise le site.

Les Membres du site sont composés de trois types d’Utilisateurs :

• public inscrit
• chef d’entreprise inscrit
• salarié inscrit

Contenu Utilisateur : données transmises par un Membre dans les différentes rubriques du Site.

Log in : informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.

Mot de passe : information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver 'son identité.

Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. Le Site des Pros se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à ce titre à aucune obligation de résultat. Il ne peut, notamment, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

Il se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation notamment d’indemnisation.

Inscription

1. Accès public

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du site, un Utilisateur peut devenir Membre par une simple inscription. Pour cela, l’Utilisateur doit renseigner tous les champs obligatoires dans les formulaires d'inscription.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au site des Pros sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à fournir une adresse e-mail réelle et valide, dont il est effectivement le propriétaire. En cas de non réception des messages de service que le site des Pros aurait pu envoyer, l’Utilisateur renonce à toute réclamation et/ou action judiciaire à l'encontre du site des Pros.

Après s’être inscrit, l’Utilisateur dispose d'un login et d’un mot de passe personnels et confidentiels. Ceux-ci ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas le site des Pros ne saurait être responsable de la perte de ces identifiants et/ou mots de passe.

Dans le cas où l’Utilisateur utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, le site des Pros se réserve le droit de résilier son compte sans préavis. L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit le site des Pros contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, le site des Pros ne peut pas s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services ; il ne peut dès lors être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un membre. Si l’Utilisateur a connaissance, directement ou indirectement, de l’utilisation de son compte ou de son identité par une tierce personne, il doit en informer le site des Pros immédiatement par courrier postal ou par mail aux adresses ci-dessous mentionnées  :

Institut Français du Bâtiment - 9, Rue La Pérouse. 75116 PARIS
E-mail : contact@performance-energetique.lebatiment.fr

2. Accès Pros

L’accès à l’espace privé Pros du site des Pros est exclusivement réservé aux entreprises titulaires de la marque Les Pros de la performance énergétique ®. Les modalités d’inscription et d’utilisation sont spécifiées lors de l’obtention de la marque.

Annuaire : Fiche entreprise

Le site n’est en aucun cas responsable des « Fiches entreprises » présentées dans l’annuaire et des éventuels contenus ou liens qui y figurent ; ceux-ci sont mis en ligne directement et sous la seule responsabilité du membre auteur de la fiche. Les éventuels avis ou conseils donnés sur ces pages personnelles ne reflètent en aucun cas l’avis ou la position du site des Pros et ne constituent pas un conseil ou une proposition commerciale de sa part.

3. Profil

Les Membres du site des Pros disposent de différentes fonctionnalités leur permettant de conserver et/ou d’afficher certaines données personnelles (articles favoris, contributions, contacts, etc.). Ces données constituent le profil du Membre.

Les Membres du site sont composés de trois types d’Utilisateurs :

• public inscrit
• chef d’entreprise inscrit
• salarié inscrit

Les informations composant le profil sont accessibles dans les espaces sécurisés et auprès de l’Institut Français du Bâtiment - 9, Rue La Pérouse. 75116 PARIS. . Les Membres autorisent expressément le site des Pros à reproduire et diffuser les informations de ce profil concernant sur tout ou partie du site des Pros. Si le membre ne souhaite plus que le site des Pros reproduise ou diffuse les informations le concernant, il peut résilier son compte dans les conditions prévues à l'article Résiliation ci-dessous. Il peut également effacer certaines d’entre-elles directement sur le site. Lorsqu'un membre souhaite citer un autre membre et afficher les coordonnées de ce dernier, il s'engage à en avoir préalablement obtenu le consentement exprès.

Utilisation

L’Utilisateur des services s’engage notamment à respecter les règles suivantes :

• Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.
• Se comporter loyalement à l'égard du Site et des autres utilisateurs.
• Respecter les droits de propriété, notamment intellectuelle, afférents aux contenus fournis par le Site et par les autres utilisateurs.
• Ne jamais détourner une fonctionnalité du Site de son usage initialement prévu.
• Ne pas diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité
• Ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet du Site, aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

En cas de manquement par un Utilisateur ou un membre à une ou plusieurs de ces règles, le site des Pros se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis l’accès au site, de bloquer le(s) compte(s) du membre concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil d'un membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

Propriété intellectuelle

Les textes, animations et illustrations (dessins, photos, logos, marques, éléments graphiques de toute nature) sont la propriété exclusive du site des Pros. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune diffusion, reproduction, modification sauf autorisation expresse écrite et préalable du site des Pros.

Est seule autorisée la reproduction et utilisation par les membres des documents expressément identifiés comme reproductibles. Le contenu de ces documents figurant dans la partie Pro du Site ne peut être utilisé à des fins professionnelles que par les seuls titulaires de la marque et pour les besoins exclusifs de leur activité.

Toute reproduction non autorisée de ces contenus rédactionnels et/ou graphiques constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.4 du code de la Propriété Intellectuelle.

Le Membre est seul responsable du Contenu qu'il met en ligne via le Service, ainsi que des textes, des images et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit l’éditeur contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de l’éditeur. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de l’éditeur, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

L’éditeur se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Membre utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. Le Membre ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

Données personnelles

L’Utilisateur bénéficie un droit d'accès, de modification et de suppression des données nominatives le concernant.

L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :

• en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition sur le site des Pros ou en envoyant un mail à contact@performance-energetique.lebatiment.fr ;
• en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : Institut Français du Bâtiment - 9, Rue La Pérouse. 75116 PARIS

Les informations fournies par les internautes ou collectées par le site des Pros, tels que cookies, ont fait l'objet d'un enregistrement légal auprès de la CNIL. Certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur (Netscape, Internet Explorer, etc…), du système d'exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc…) et l’adresse IP.

Le site des Pros utilise des cookies durant la consultation du site par les Utilisateurs, afin d’éviter d'avoir à saisir manuellement les mêmes informations à chaque page consultée. Cette fonction peut être désactivée par l’Utilisateur. Dans ce cas, il est possible que certaines fonctionnalités de ne soient pas accessibles.

Limites de responsabilité

Le site des Pros met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site ; il se réserve le droit d’en compléter, supprimer ou corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, le site des Pros ne peut garantir l'exactitude, la précision, la mise à jour en temps réel ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur le Site. Les informations mises à disposition sur le site des Pros le sont à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

Le site des Pros propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que le site des Pros n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu. En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du site des Pros, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.

Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser le site des Pros de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service.

L'accès à certaines sections ou fonctionnalités du site des Pros nécessite l'utilisation d'un log in et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son log in et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

Le site des Pros s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Le site des Pros ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son log in et/ou de son mot de passe, via le Service.

Le site des Pros ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme «Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

En conséquence, et à l'exception des dommages directs résultant d'une faute lourde ou intentionnelle du site des Pros , ce dernier décline toute responsabilité: - pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site des Pros; - pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le site des Pros; - et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences.

La responsabilité du site des Pros ne pourra être engagée en cas de force majeure.

Forum

Le site des Pros met à la disposition de certains de ses Membres un espace de discussion privé (ci-après « Forum »).Les propos tenus sur ce Forum sont surveillés et modérés par le site des Pros Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique du Site (notamment propos racistes, publicité abusive, propos diffamatoires, piratage,...) les modérateurs se réservent le droit de ne pas publier le message et/ou de le supprimer voire de suspendre ou supprimer le profil du Membre en cas d’infraction grave ou répétée.

Résiliation

Le Membre a la possibilité de supprimer à tout moment son son profil.

• l’utilisateur identifié peut supprimer directement son compte à partir de son espace personnel.
• Le dirigeant d’une entreprise titulaire de la marque Les Pros de la performance énergétique® peut supprimer directement les profils de ses collaborateurs à partir du compte de l’entreprise.
• Le dirigeant d’une entreprise titulaire de la marque Les Pros de la performance énergétique® ne peut supprimer son compte (entreprise et personnel) qu’en s’adressant à Qualibat (www.qualibat.com). 
  Cette suppression sera effective au plus tard un mois après la demande faite.

En cas de manquement du Membre aux présentes conditions d'utilisation, le site des Pros se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte sans préavis.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Evolution du présent contrat

Le site des Pros se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site des Pros.

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.