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Par la rédaction - Lundi 28/03/2011
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Mots-clés : CPE
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Nouveau souffle pour le Contrat de performance énergétique

L'avocat Olivier Ortega a remis le 11 mars dernier son rapport sur les contrats de performance énergétique au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Etiquette de performance énergétique
© Jérôme Castel - Fotolia.com

Dans l’objectif de réduire la consommation énergétique des bâtiments de 38% à l’horizon 2020 et de procéder à la rénovation énergétique des bâtiments de l’Etat et des établissements publics, la loi Grenelle 1 prévoit la mise en place de contrats de performance énergétique (CPE).


Moyen efficace pour répondre aux enjeux du Grenelle en matière d’économies d’énergie dans les bâtiments, le contrat de performance énergétique peut rencontrer cependant quelques freins juridiques, économiques et techniques.

Pour lever ces freins, l’une des recommandations porte sur la création d’une Mission d’appui à la passation et au suivi des contrats de performance énergétique (MACPE), qui aurait pour but d’accompagner et soutenir les professionnels dans l’élaboration de leurs projets de CPE, CPE devant permettre aux maîtres d’ouvrage publics ou privés de recourir à des prestataires qui s’engagent sur une diminution chiffrée de la consommation énergétique.

L’auteur suggère également la définition du CPE par décret, la rédaction d’une documentation et de modèles de contrats standardisés, un financement adapté dans le secteur de l’habitat tenant compte des spécificités du logement social, ainsi que la recherche de modes de financement innovants comme la création d’une redevance pour service rendu.

Les 16 propositions

  • 1. Créer une « Mission d’appui à la passation et au suivi des contrat de performance énergétique » (MACPE)
  • 2. Elaborer et mettre à disposition une documentation standardisée
  • 3. Fixer une définition du contrat de performance énergétique par décret
  • 4. Adopter la modification du code des marchés publics instituant à l’article 73-I nouveau des marchés de « réalisation-exploitation-maintenance » et à l’article 73-II des marchés de « conception-réalisation-exploitation-maintenance »
  • 5. Inscrire les marchés de « réalisation-exploitation-maintenance » et de « conception-réalisation-exploitation-maintenance » dans le dispositif de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
  • 6. Expérimenter une dérogation limitée à l’interdiction du paiement différé
  • 7. Dépasser la rigidité budgétaire entre autorisations de programme et crédits de paiement relative aux contrats de performance énergétique de l’Etat
  • 8. Faire bénéficier les bailleurs du taux réduit de TVA sur les investissements réalisés dans le cadre d’un contrat de performance énergétique
  • 9. Déplafonner la limite de durée et indexer le montant de la contribution du locataire aux économies réalisées, résultant de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
  • 10. Permettre au tiers investisseur d’un bailleur social de demander le dégrèvement pour lui-même ou bien permettre le dégrèvement par les bailleurs sociaux, au titre des loyers payés à raison des équipements d’amélioration de la performance énergétique
  • 11. Saisir la Direction de la Législation Fiscale d’une demande d’instruction administrative visant à neutraliser les effets du paiement étalée des dépenses d’amélioration de la performance énergétique des bailleurs sociaux
  • 12. Préciser l’étendue du vote des copropriétaires et le contenu de l’audit énergétique prévus à l’article 24-4 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
  • 13. Examiner la faisabilité de l’institution d’une redevance pour service rendu
  • 14. Accélérer la constitution de tiers financeurs
  • 15. Etudier la création d’un fonds de garantie des contrats de performance énergétique
  • 16. Permettre aux bailleurs sociaux de transmettre leur droit au financement bonifié au titulaire de leur contrat de performance énergétique


Consultez l’intégralité du rapport en ligne (PDF - 1,1 Mo)