Législation

Par la rédaction - Mercredi 14/09/2016
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Importants travaux de rénovation : obligation d’isoler

Quand ? Comment ? Quelles dérogations ?

Travaux de rénovation

Les modalités du décret n° 2016-711 relatif à l’obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique à l’occasion de travaux importants de rénovation entreront en vigueur dès le 1er janvier 2017.
Sont considérés comme travaux importants : ravalement de façade chauffée donnant sur l’extérieur, réfection de toiture, transformation de garages, combles ou pièces non aménagées en pièces habitables.

Concernant l’obligation d’isolation en cas de ravalement de façade et/ou de réfection de toiture, le décret précise les bâtiments existants concernés (logements, bureaux, bâtiments d’enseignement, bâtiments commerciaux et hôtels) et cadre les dérogations possibles. Celles-ci peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

  1. impossibilités juridiques et techniques (risque de pathologie du bâti notamment) ;
  2. disproportion manifeste (de nature technique, économique ou architecturale) entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients.

Les cas de disproportion manifestes sont notamment les suivants : temps de retour sur investissement du surcoût induit par l’ajout d’une isolation, déduction faite des aides financières publiques, supérieur à dix ans ; impact négatif important sur la qualité architecturale ou sur la qualité de l’usage et de l’exploitation du bâtiment.

Concernant la transformation de garages, combles ou pièces non aménagées en pièces habitables, le décret précise le champ d’application (surface de plancher ≥ 5 m² non enterrée ou semi-enterrée) ainsi que la possibilité d’obtenir une dérogation si les travaux d’isolation engendrent un risque de pathologie du bâti.

Un guide d’application à destination des acteurs de la construction viendra prochainement préciser certaines exigences de ce décret.

NB : les exigences de ce décret ne s’appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d’engagement de la prestation de maîtrise d’œuvre ou, à défaut, le devis d’engagement de la prestation de travaux a été signé avant le 1er janvier 2017.