Législation

Par la rédaction - Vendredi 25/07/2014
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Ecoconditionnalité des aides publiques et RGE

Parution des premiers textes règlementaires

Ecoconditionnalité des aides publiques et RGE
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Les premiers textes réglementaires confirment l’entrée en vigueur du principe d’écoconditionnalité au 1er septembre 2014 pour l’éco-prêt à taux zéro et au 1er janvier 2015 pour le crédit d’impôt développement durable (CIDD) en métropole, au 1er octobre 2015 pour les deux dispositifs dans les départements d’outre-mer (Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane).

Il manque cependant encore les textes définissant de manière précise le champ et les modalités d’application du transfert de responsabilité des banques vers les entreprises, en matière d’’éligibilité technique des travaux proposés dans le cadre de l’éco-PTZ.

Les textes portant sur l’écoconditionnalité :

  • le décret du 16 juillet 2014 liste les dépenses éligibles au CIDD ou à l’éco-prêt à taux zéro qui seront éco-conditionnées et définit les conditions ainsi que les modalités d’obtention de la qualification RGE ;
  • l’arrêté du 16 juillet 2014 définit les critères de qualification requis pour le bénéfice du CIDD ou de l’éco-prêt à taux zéro (champ du RGE, sous-traitance, etc.) ;
  • l’arrêté du 16 juillet 2014 définit clairement le principe d’éco-conditionnalité et fixe précisément son calendrier d’application.