Habitat

Par la rédaction - Mardi 26/04/2011
0 votes
6162 lectures
0 commentaires
Mots-clés : DPE
VOTER
0

DPE : durée de validité officialisée

Un décret du 13 avril 2011 fixe à dix ans la durée de validité du diagnostic de performance énergétique des Bâtiments

Photo des étiquettes de diagnostic de performance énergétique

Un diagnostic vente ou location est ainsi réutilisable et valable pour toute vente ou location pendant cette durée.

Transposant une directive européenne, le texte abroge l'article R.134-4-3 du Code de la construction et de l'habitation aux termes duquel, dans le cas d'une location à caractère saisonnier, le propriétaire peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu'une partie des informations mentionnées à l'article R.134-2 relatif au contenu du DPE.


Pour rappel, le DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de logements et depuis le 1er juillet 2007 pour les locations. Il permet de connaître les consommations d'énergie primaire et de favoriser leur maîtrise en classant les biens en sept catégories de A (50 kWh/m²/an) à G (450 kWh/m²/an).

Depuis le 2 janvier 2008, le DPE de certains bâtiments publics doit être affiché dans le hall d'accueil du bâtiment. Sont concernés les bâtiments de plus de 1000 m², occupés par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public (propriétaire ou non du bâtiment), et accueillant un établissement recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4.

L'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières prévue par la loi Grenelle 2 s'applique depuis le 1er janvier 2011 aux 600 000 transactions et au million de locations réalisées chaque année.