Financement

Par la rédaction - Lundi 31/01/2011
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Crédit d’impôt

Modifications en faveur des économies d’énergie et du développement durable

Image de l'actualité "crédit d’impôt"
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Les dispositions de l’article 200 quater du Code Général des Impôts ont été modifiées une nouvelle fois par la loi de finances pour 2011. Les changements portent d’une part, sur les dépenses d’installations photovoltaïques et les matériaux d’isolation thermique des parois opaques et d’autre part, sur une réduction générale de 10% des taux du crédit d’impôt applicable aux matériaux et équipements.

Photovoltaïque

Depuis le 29 septembre 2010, le taux du crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) a été ramené de 50% à 25%.

Cette baisse ne s’applique pas lorsque les contribuables peuvent justifier jusqu’au 28 septembre inclus :

  • d’un devis signé et du versement d’un acompte à l’entreprise ;
  • ou d’un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit.

Elle ne s’applique pas non plus aux personnes ayant signé un contrat dans le cadre d’un démarchage à domicile avant le 29 septembre 2010 et pouvant justifier d’un paiement effectué avant le 7 octobre 2010 (terme du délai légal de rétractation).
Avec le rabot de 10%, le taux de 25% est passé à 22% depuis le 1er janvier 2011.

En résumé, les taux sont de :

  • du 1er janvier 2010 au 28 septembre 2010 = 50%
  • du 29 septembre 2010 au 31 décembre 2010 = 25%
  • à compter du 1er janvier 2011 = 22%


Isolation thermique des parois opaques

Désormais, le montant des dépenses constitué par l’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques sera pris en compte dans la limite d’un plafond de dépenses (matériaux plus pose) par mètre carré.

Les limites, fixées par l’arrêté du 30 décembre 2010, sont de :

  • 150€ TTC/m² pour l’isolation par l’extérieur ;
  • 100€ TTC/m² pour l’isolation par l’intérieur.

A titre de justificatif, les surfaces en mètres carrés des parois opaques isolées devront être indiquées sur les factures des entreprises en distinguant le type d’isolation (extérieure, intérieure).

Cette mesure vise à permettre l’éligibilité des systèmes d’isolation associant isolant et parement.

Ces nouvelles dispositions concernent les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux personnes pouvant justifier d’un devis signé et du versement d’un acompte à l’entreprise avant cette date.

Rabot de 10 %

Il s’applique aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, y compris le crédit d’impôt au titre des économies d’énergie et du développement durable (art. 200 quater du CGI).

Cette disposition s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. Aucune mesure transitoire n’est prévue.

Dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable
Art 200 quater
2010A compter du 1er janvier 2011
Chaudière à condensation15%13%
Matériaux d’isolation thermique :
     - Parois opaques
     - Parois vitrées, volets isolants, portes d’entrées donnant sur l’extérieur
25%
15%
22%
13%
Appareils de régulation du chauffage, calorifugeage25%22%
Equipements de traitement et de récupération des eaux pluviales25%22%
Equipement de raccordement à un réseau de chaleur25%22%
Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable 
     - Système de fourniture d’électricité (éolienne, hydraulique, biomasse)
     - Photovoltaïque



     - Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude (hydraulique, capteurs solaire)
     - Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude, (bois ou biomasse)
     - Remplacement chaudières ou équipements de chauffage au bois et autres biomasses
50%

50% (1er janv – 28 sept 2010)
25% (29 sept– 31 déc 2010)

50%

25%

40%
45%

22%




45%

22%

36%
Pompes à chaleur (production de chaleur)40%36%
Pompes à chaleur thermodynamiques (production d’eau chaude sanitaire)40%36%
Diagnostic de performance énergétique (DPE)50%45%
Pompes à chaleur thermodynamiques dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

L’arrêté du 30 décembre 2010 a modifié les critères de performance de ces équipements répondant au référentiel de la norme d’essai EN 255-3, en fonction de la technologie utilisée.

Pompes à chaleur thermodynamiques dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (norme d’essai EN 255-3)
Technologie utilisée (source)COP supérieur àTempérature d’essai (source)Température de consigne de l’eau
Air ambiant2,5+7°C+50°
Air extérieur2,5+7°C+50°
Air extrait2,9+20°C+50°
Géothermie2,5-+50°